Conditions générales

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant ce site web, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, tous les termes et conditions applicables, ainsi que toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de ne pas utiliser ce site.

2. Description du service

Service Raccordement facilite les demandes de raccordement électrique auprès d'Enedis et des organismes concernés. Nous vous aidons à préparer et à soumettre votre dossier de raccordement, mais nous n'effectuons pas les travaux de raccordement nous-mêmes.

3. Utilisation du site

Vous acceptez d'utiliser ce site uniquement à des fins légales et d'une manière qui ne viole pas les droits de, ou ne restreint pas ou n'entrave pas l'utilisation et la jouissance de ce site par toute tierce partie.

4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu inclus dans ce site, tel que texte, graphiques, logos, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété de Service Raccordement ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

5. Tarifs et paiements

Les tarifs de nos services sont clairement indiqués sur notre site. Le paiement est requis pour initier le traitement de votre demande. Nous utilisons des prestataires de paiement sécurisés pour traiter vos transactions.

Nature du service et droit de rétractation : Service Raccordement fournit une prestation d'assistance administrative facturée 149,80 € TTC, couvrant la préparation, la transmission et le suivi du dossier. Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il pourra rester redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa demande de rétractation. Le droit de rétractation n'est perdu qu'après exécution complète de la prestation, sous réserve de l'accord exprès et de la reconnaissance préalablement recueillis. Vous pouvez notifier votre décision depuis notre formulaire de rétractation en ligne.

6. Limitation de responsabilité

Service Raccordement ne peut garantir l'approbation de votre demande de raccordement par Enedis ou tout autre organisme concerné. Notre service consiste à vous aider à préparer votre dossier et à le soumettre dans les meilleures conditions.

Service Raccordement ne sera pas responsable des retards dans le traitement des demandes qui sont dus à des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris mais sans s'y limiter, les retards causés par Enedis ou d'autres parties impliquées dans le processus de raccordement.

7. Exactitude des informations

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez lors de la soumission de votre demande. Des informations inexactes peuvent entraîner des retards ou le rejet de votre demande de raccordement.

8. Résolution des litiges

En cas de litige concernant nos services, nous vous encourageons à nous contacter directement pour trouver une solution amiable. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

9. Cases à cocher et consentements

Avant l’envoi du dossier, le formulaire présente deux cases obligatoires distinctes :

• Acceptation des conditions générales : vous confirmez avoir pris connaissance des présentes conditions et autorisez Service Raccordement à constituer et suivre votre dossier.
• Demande de commencement anticipé : vous demandez expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et reconnaissez les conséquences indiquées dans le formulaire.

10. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur ce site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, utilisez notre formulaire de contact ou appelez-nous au 09 70 70 86 34.

12. Politique de remboursement et gestion des litiges

Nos services sont facturés pour le traitement administratif, la préparation du dossier et les démarches effectuées auprès des organismes compétents. Le paiement couvre le lancement et le suivi du service, même si le client ne fournit pas les documents nécessaires pour finaliser la demande.

Le remboursement peut être réduit ou refusé lorsque :

• la prestation a été entièrement exécutée après votre demande expresse de commencement anticipé et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
• ou, en cas de rétractation avant exécution complète, pour la part du service effectivement fournie jusqu'à votre demande, calculée proportionnellement au prix convenu.

En cas de demande de remboursement ou de litige, nous pouvons fournir au prestataire de paiement les éléments nécessaires au traitement du dossier :

• emails et relances,
• validation du mandat,
• preuve de l'initiation du traitement.

Nous restons disponibles pour toute résolution amiable avant l'ouverture d'un litige.

13. Délais et obligations du client

Le client s'engage à fournir rapidement l'ensemble des documents nécessaires au traitement de sa demande. En l'absence de réponse du client sous 7 jours ouvrés, le dossier peut être suspendu, sans que cela ouvre droit à remboursement.

14. Coordonnées de l'entreprise

ALTUS LUMEN LTD
Contact en ligne : formulaire de contact
Téléphone : 09 70 70 86 34