Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant ce site web, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, tous les termes et conditions applicables, ainsi que toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de ne pas utiliser ce site.

2. Description du service

service-raccordement.fr est un service qui facilite les demandes de raccordement électrique auprès d'Enedis et autres fournisseurs d'énergie. Nous vous aidons à préparer et à soumettre votre dossier de raccordement, mais nous n'effectuons pas les travaux de raccordement nous-mêmes.

3. Utilisation du site

Vous acceptez d'utiliser ce site uniquement à des fins légales et d'une manière qui ne viole pas les droits de, ou ne restreint pas ou n'entrave pas l'utilisation et la jouissance de ce site par toute tierce partie.

4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu inclus dans ce site, tel que texte, graphiques, logos, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété de service-raccordement.fr ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

5. Tarifs et paiements

Les tarifs de nos services sont clairement indiqués sur notre site. Le paiement est requis pour initier le traitement de votre demande. Nous utilisons des prestataires de paiement sécurisés pour traiter vos transactions.

Nature du service et droit de rétractation : service-raccordement.fr est un service d'assistance administrative privé, facturé 129,80 €, indépendant de la marque Enedis. En procédant au paiement et en validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ce caractère privé et acceptez expressément l'exécution immédiate de la prestation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation dès lors que la prestation a été initiée à votre demande expresse.

6. Limitation de responsabilité

service-raccordement.fr ne peut garantir l'approbation de votre demande de raccordement par Enedis ou tout autre fournisseur d'énergie. Notre service consiste à vous aider à préparer votre dossier et à le soumettre dans les meilleures conditions.

service-raccordement.fr ne sera pas responsable des retards dans le traitement des demandes qui sont dus à des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris mais sans s'y limiter, les retards causés par Enedis ou d'autres parties impliquées dans le processus de raccordement.

7. Exactitude des informations

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez lors de la soumission de votre demande. Des informations inexactes peuvent entraîner des retards ou le rejet de votre demande de raccordement.

8. Résolution des litiges

En cas de litige concernant nos services, nous vous encourageons à nous contacter directement pour trouver une solution amiable. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

9. Cases à cocher et consentements

Lors de l'utilisation de notre formulaire de demande de raccordement, nous vous demandons de donner votre consentement à travers plusieurs cases à cocher. Voici le détail de ces consentements :

Acceptation des CGU et politique de confidentialité : En cochant cette case, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité.
Mandat pour effectuer les démarches : En cochant cette case, vous nous autorisez à effectuer les démarches nécessaires auprès d'Enedis en votre nom pour le traitement de votre demande de raccordement.
Confirmation de l'exactitude des informations : En cochant cette case, vous confirmez que toutes les informations fournies dans le formulaire sont exactes, complètes et à jour.
Consentement à recevoir des communications : Cette case optionnelle vous permet de nous autoriser à vous envoyer des informations sur votre dossier et des offres promotionnelles par email.

10. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur ce site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

11. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@service-raccordement.fr ou par téléphone au +33 (0) 9 70 70 16 43.

12. Politique de remboursement et gestion des litiges

Nos services sont facturés pour le traitement administratif, la préparation du dossier et les démarches effectuées auprès des organismes compétents. Le paiement couvre le lancement et le suivi du service, même si le client ne fournit pas les documents nécessaires pour finaliser la demande.

Aucun remboursement n'est dû lorsque :

le service a déjà été initié,
des démarches ont été réalisées en votre nom,
le client ne répond plus ou ne fournit pas les documents nécessaires,
le dossier a été traité conformément aux informations fournies.

En cas de demande de remboursement ou de litige, nous fournissons à Stripe l'ensemble des preuves :

emails et relances,
validation du mandat,
preuve de l'initiation du traitement.

Nous restons disponibles pour toute résolution amiable avant l'ouverture d'un litige.

13. Délais et obligations du client

Le client s'engage à fournir rapidement l'ensemble des documents nécessaires au traitement de sa demande. En l'absence de réponse du client sous 7 jours ouvrés, le dossier peut être suspendu, sans que cela ouvre droit à remboursement.

14. Coordonnées de l'entreprise

ALTUS LUMEN LTD
Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom
Email : contact@service-raccordement.fr
Téléphone : 09 70 70 90 89